Motifs légitimes de refus de vente : solutions et analyse approfondie
L’interdiction du refus de vente souffre d’exceptions méconnues, notamment lorsque la demande présente un caractère anormal ou que le produit concerné n’est plus disponible. Des conditions strictes encadrent la possibilité pour un commerçant ou un bailleur de s’opposer à une transaction, mais les motifs invoqués restent souvent source de litiges.
La jurisprudence affine régulièrement les contours de ces situations, imposant …
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