Surface, volume, hauteur : quand une chambre inférieure À 9m2 reste légale

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 fixe les critères de décence d’un logement mis en location. Son article 4 impose qu’une pièce principale dispose d’au moins 9 m² de surface habitable avec une hauteur sous plafond minimale de …