Promesse de vente en copropriété : le rôle clé du modèle pré-état daté gratuit

Le pré-état daté est un document informatif que le vendeur d’un lot en copropriété doit remettre à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente. Instauré par la loi ALUR, il rassemble les données financières et juridiques relatives à …