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Art 1645 du Code civil : restitution du prix et dommages-intérêts

L’art 1645 du Code civil prévoit que le vendeur qui connaissait les vices de la chose vendue doit rendre le prix reçu et, en plus, tous les dommages et intérêts à l’acheteur. Cet article ne fonde pas une garantie distincte : il aggrave la responsabilité du vendeur de mauvaise foi dans le cadre de la garantie des vices cachés. Les …

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