Annulation vente immobilière pour tromperie : que risque réellement le vendeur ?

Un vendeur qui dissimule une information déterminante lors d’une transaction immobilière s’expose à l’annulation de la vente pour tromperie. La loi encadre strictement les obligations de transparence et de loyauté, sous peine de sanctions civiles et financières parfois lourdes.

Les tribunaux ne font aucune place à l’improvisation. Lorsqu’un manquement est établi, ils n’hésitent pas à annuler la transaction et à …

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