Définition facture acquittée : modèle commenté à télécharger en 2026
Une facture acquittée est une facture ordinaire sur laquelle le fournisseur appose la mention « acquittée » pour attester que le paiement a été reçu en totalité. Ce document transforme une simple facture en preuve juridique de règlement opposable devant un tribunal ou lors d’un contrôle fiscal. En 2026, alors que la réforme de la facturation électronique entre en vigueur, …
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