Responsabilités et assurances : Qui paie le loyer en cas de sinistre?
Un dégât des eaux survenu dans un appartement ne suspend pas automatiquement l’obligation de payer le loyer. Selon la jurisprudence, la destruction totale du logement peut toutefois exonérer le locataire de cette charge, mais la simple inaccessibilité temporaire ne suffit pas toujours à justifier l’arrêt des paiements.
La répartition des responsabilités dépend du contrat de bail, des assurances souscrites et …
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