Quelle est la différence entre le mariage et le PACS ?

TABLE DES MATIÈRES : 1. Introduction. 2. Vers la reconnaissance d’un nouveau modèle familial : une ouverture progressive. 3. PAR PACS. 4. Le régime matrimonial. 5. La discipline du logement familial : le droit du logement. 6. Droit des successions.

1. Introduction.

Comme on le sait, l’entrée en vigueur de la loi n° 76 du 20 mai 2016, dite Cirinnà, …

The post Quelle est la différence entre le mariage et le PACS ? appeared first on Lamarieedesophie.com.