Pourquoi un dossier de surendettement Peut-il être irrecevable ?

Le surendettement des particuliers est une situation particulièrement difficile, qui devrait normalement être traitée par les mesures recommandées par la Commission dans l’application d’une affaire. Cependant, il peut y avoir un certain nombre de raisons pour une personne de répéter un acte de surendettement, ayant déjà bénéficié d’une action auparavant. Si la loi ne limite pas le nombre de dossiers de surendettement à soumettre, il sera plusieurs fois plus difficile pour la Commission de statuer sur une affaire recevable. Pourquoi déposer un nouveau dossier de surendettement ? Si une personne a déjà déposé une affaire de surendettement et bénéficie d’une procédure […]

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