Notaires consultations gratuites 2026 : nouvelles règles et limites à connaître

Une consultation gratuite chez un notaire ne couvre désormais plus l’ensemble des démarches préparatoires à un acte authentique. Dès 2026, la durée et la nature des échanges sans frais sont strictement encadrées par un arrêté publié en avril. L’accès à ce service reste possible, mais plusieurs exclusions s’appliquent selon la complexité des dossiers et la situation du demandeur.

Les modalités …

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