Non respect PLU clôture : quelles preuves rassembler avant d’agir ?

Une clôture qui dépasse la hauteur fixée par le PLU, un matériau interdit par le règlement local, un grillage posé sans déclaration préalable : le non-respect du PLU pour une clôture constitue une infraction aux règles d’urbanisme. Avant toute démarche auprès de la mairie ou du tribunal, la solidité du dossier repose sur la qualité des preuves réunies. Chaque pièce …

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