Motif pour expulser un locataire : comment procéder légalement en France ?
La loi française n’autorise l’expulsion d’un locataire qu’en présence de motifs strictement encadrés, comme le non-paiement du loyer ou la violation d’obligations essentielles du bail. Toutefois, même en cas d’impayés persistants, l’intervention du juge reste obligatoire et le recours à la force publique ne peut être décidé qu’après une procédure précise.
Certaines protections spécifiques, telles que la trêve hivernale, suspendent …
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