L’hypothèque et le PPD pour garantir un prêt professionnel

La DPPP donne à l’établissement de crédit de meilleures garanties tout en ayant un coût moindre pour l’emprunteur. En cas de défaut de l’emprunteur, la DPI permet au détenteur de la garantie (la banque) d’exiger la revente du bien, puis de prendre le montant restant à rembourser par l’emprunteur. Ce privilège, créé sur la propriété, garantit à la banque le paiement du capital emprunté et également 3 ans d’intérêt en cas de défaut de l’emprunteur. Pour l’institution bancaire, ce privilège offre une garantie de paiement plus importante qu’une hypothèque, car il prend effet dès la signature de l’acte de vente. […]

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