Distributeurs : connaître les obligations légales et essentielles à respecter
L’absence de clause d’exclusivité dans un contrat de distribution ne dispense pas le distributeur de respecter des obligations de loyauté envers le fournisseur. Une rupture brutale des relations commerciales établies expose à des sanctions, même en l’absence d’écrit formel entre les parties.
Certains produits nécessitent des homologations spécifiques avant leur mise sur le marché, sous peine d’amendes administratives importantes. La …
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