Comment enregistrer un bail aux impôts ?

Le fait d’enregistrer un bail aux impôts n’est pas vraiment obligatoire en soi mais il est recommandé de le faire. Non seulement cela permet de lui donner une date certaine mais aussi permet de le rendre opposable au propriétaire bailleur. Comment procéder pour faire l’enregistrement d’un bail aux impôts ? L’enregistrement d’un bail suit une certaine procédure. Cet article …

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