Assurance décennale : les conditions de souscription pour les auto-entrepreneurs

La nouvelle loi Pinel oblige les entrepreneurs et entreprises intervenant dans les travaux immobiliers, tout comme les auto-entrepreneurs, à disposer d’une assurance décennale. Elle permet de couvrir les défauts de construction d’un chantier dans les dix années suivant sa livraison. Toutefois, en raison de la situation particulière des auto-entrepreneurs, il existe de nombreuses ambiguïtés sur les conditions d’accès à une …

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