Article 515 5 code civil : Quelle règle envoie l’alinéa 2 ?

L’article 515-5 du Code civil, souvent méconnu, revêt une importance capitale dans la protection des biens des partenaires pacsés. En son alinéa 2, il précise les dispositions relatives à la gestion des biens propres et des biens communs des partenaires, …

The post Article 515 5 code civil : Quelle règle envoie l’alinéa 2 ? appeared first on Mômes et Merveilles.

A lire aussi : Fleur mariage : quelle fleur choisir pour sa cérémonie ?