Arrêt Perdereau 1986 : impact en droit, analyse de la Cour de cassation

L’arrêt Perdereau rendu en 1986 par la Cour de cassation française constitue une décision marquante en matière de droit des obligations, spécifiquement en ce qui concerne le régime de la responsabilité du fait des choses. Cette décision a apporté un éclairage significatif sur la notion de garde de la structure et de la chose, influençant ainsi la jurisprudence subséquente. L’impact …

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